Arrêté portant obligation du port d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle pour tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé à compter du 1er août 2026

Bonjour,

Vous trouverez ci joint l’arrêté portant obligation du port du casque et équipement de protection pour tout véhicule individuel personnel à compter du 1er Août 2026.

RAA_Juillet_02-2026-145_Arrêté portable obligation du port d’un casque pour tout conducteur d’EDPM